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État civil

Reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère.

La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit lors de la déclaration de naissance, dans l’acte, soit après la naissance, sans limite de délai.

La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.

Néanmoins, une reconnaissance peut être faite par la mère non mariée, avant la naissance, dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître.

Cependant, rien n’interdit à l’officier d’état civil d’accepter également une reconnaissance conjointe avant naissance si cela relève de la volonté des père et mère.

Pièces à fournir :

-    Pièce d’identité de la mère ;
-    Pièce d’identité du père ;
-    Eventuellement copie de l’acte de naissance de l’enfant si reconnaissance après naissance.

Naissance

La déclaration de naissance doit se faire dans les 5 jours  suivant la naissance à la mairie du lieu où l’évènement s’est produit. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. De plus, lorsque le dernier jour de déclaration est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu : responsable de maternité ou son préposé.

Pièces à fournir :

-    Le certificat d’accouchement (établi par le médecin ou la sage-femme) ;
-    Le livret de famille ou la pièce d’identité de la mère ;
-    Une copie de la reconnaissance anténatale (couple non marié) ;
-    La déclaration conjointe de choix du nom de famille de l’enfant si les parents peuvent faire ce choix ;
-    Le cas échéant, la déclaration de désaccord des parents sur le nom ;

Décès

La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés. Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé de l’établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à fournir :

-    Le certificat médical délivré par un médecin appelé à constater le décès ;
-    Le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

Certificat d'hérédité


En cas de succession inférieure à 5 000 € vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Copies et extraits d'actes

La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies ou d’extraits.

La copie d’acte est en principe la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises.

L’extrait d’acte est la reproduction expurgée de l’acte original. Il y est porté des indications plus ou moins complètes suivant le cas :

  • Extrait avec filiation ;
  • Extrait sans filiation.

Les documents délivrés conformes à l’acte original du registre sont obtenus auprès de la mairie dépositaire de l’acte concerné.

Les copies ou extraits avec filiation d’acte de naissance ou de mariage sont délivrées à :

  • L’intéressé majeur ou émancipé ;
  • Ses ascendants ;
  • Ses descendants ;
  • Son conjoint non divorcé ;
  • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur ;
  • Les personnes autorisées par le Procureur…

Les extraits sans filiation sont délivrés à tout requérant.

La copie intégrale d’un acte de décès est délivrée à tout requérant.

La copie ou l’extrait peut être obtenu selon trois modalités :

  • A la mairie du lieu où l’acte original est conservé ; les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir et sur justification de leur identité ;
  • Par l’intermédiaire du site service public
  • Par courrier.

La réponse sera toujours faite par courrier.

PACS

Depuis le 2 novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les officiers d'état civil des mairies.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires : il s’agit de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires ou, pour les résidents à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle se trouve leur résidence commune.

Vous pouvez venir retirer le dossier PACS avec la liste des pièces à fournir directement en mairie ou télécharger le dossier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

Au dépôt du dossier complet en mairie, un rendez-vous vous sera fixé pour la conclusion du PACS (la présence des deux partenaires sera obligatoire ce jour-là).

Parrainage civil

Le parrainage civil est un engagement moral par lequel le(s) parrain(s) et marraine(s) se doivent d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie. Il n’a aucune valeur juridique.

Condition : être domicilié dans la commune

Pièces à fournir :

-    Acte de naissance de l’enfant ;
-    Pièces d’identité et justificatif de domicile des parents ;
-    Acte de naissance ou carte nationale d’identité ou passeport du parrain et de la marraine ;
-    Attestation écrite du parrain attestant son domicile et sa profession (joindre un justificatif de domicile, ex. facture de tél.)
-    Idem pour la marraine ;

Législation matérielle de signature

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

La légalisation doit se faire à la Mairie du domicile. Le document doit être rédigé en français. Le demandeur doit apposer sa signature devant l’officier d’Etat Civil.

Pièce à fournir :

-    Carte nationale d’identité du demandeur.

Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige ;
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans).
  • L’original du formulaire cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (téléchargeable sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

+ d'infos :
05 56 95 56 19
service-population@parempuyre.fr