[Aller au menu]


Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme

Réaliser un projet de construction

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

  • Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux.
  • Le P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables.
  • Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

Pour connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre projet :

Recherchez d'abord votre parcelle sur Le PLU à la carte.
Sélectionnez l’outil « Information » et cliquez sur votre parcelle. Vous saurez dans quelle
zone du PLU elle se situe et quelles règles spécifiques s'y appliquent.
Pour accéder au dossier complet du Plan Local d'Urbanisme : Le PLU 3.1

Pour connaître les délais d'instruction :

Reportez-vous au formulaire correspondant à votre projet, tous les délais sont précisés, ainsi que les conditions de leur application relatives aux pièces demandées, aux affichages, aux recours.

L'accueil urbanisme

L'accueil urbanisme en mairie est à votre disposition aux heures d'ouverture de la mairie pour vous apporter des explications complémentaires sur les questions courantes et recueillir les pièces de vos dossiers de demande d'autorisation (permis de construire, déclarations préalables).
Un délai de réponse ou un rendez-vous vous seront proposés sur des questions plus spécifiques.
L'instruction est prise en charge par Bordeaux Métropole (Pôle Territorial Ouest).

Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
- Soit être déposé contre récépissé au service Urbanisme de la Mairie de Parempuyre
- Soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
   Mairie de Parempuyre
   Service Urbanisme
   1 avenue Durand Dassier – BP 9
   3329

Permis de construire

A déposer en 5 exemplaires (8 exemplaires pour les projets autres que les maisons individuelles).

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Le permis de construire sur le site service-public.fr

Déclaration préalable de travaux

A déposer en 4 exemplaires

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante.

La déclaration préalable sur le site service-public.fr

Permis d'aménager

A déposer en 8 exemplaires

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.

Le permis d'aménager sur le site service-public.fr

Permis de démolir

A déposer en 5 exemplaires

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage.

Le permis de démolir sur le site service-public.fr

Certificat d'urbanisme

A déposer en 2 exemplaires pour le CU d’information, en 4 exemplaires pour le CU opérationnel

L'objet du certificat d’urbanisme d’information est d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.


Il existe également le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat d'urbanisme sur le site service-public.fr

Les cas spécifiques des établissements recevant du public (ERP)

Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public afin de s’assurer qu’il respecte les règles d’accessibilité et de sécurité incendie en vigueur. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P.

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics. Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

Sécurité incendie dans les E.R.P.

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Fiscalité de l'urbanisme

Au 1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme a changé. La taxe locale d’équipement (T.L.E.) a disparu, laissant place à la taxe d’aménagement (T.A.). Sur la commune de Parempuyre, la taxe  d’aménagement est calculée en appliquant le taux de la part revenant à Bordeaux Métropole (5%) et le taux de la part revenant au département (1,3%).

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal. Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Calcul de la surface taxable

La valeur annuelle au mètre carré de la taxe d'aménagement est de 705€.

  •  Pour les 100 premiers m² : surface plancher en m² x 352,5€ x (5% + 1,3%) = montant de la TA
  •   Pour les m² suivants : surface plancher en m² x 705€ x (5% + 1,3%) = montant de la TA

Par exemple, pour une maison neuve de 120m² de surface de plancher :

  • les 100 premiers m² de surface de plancher : 100m² x 352,5 x (5% + 1,3%) = 2220,75 €
  • le solde de 20m² de surface de plancher : 20 m² x 705 x (5% + 1,3%) = 888,3 €, soit un total de 3109,05 €.

Une minoration est appliquée lorsque vous avez obtenu un prêt à taux zéro : au delà des 100 premiers m², la taxe n'est calculée que sur la moitié de la surface plancher.

Pour les aires de stationnements à l’air libre, la valeur déterminée est de 5000 € par emplacement.

Vous pourrez trouver davantage d’informations sur les sites suivants :